Demande de service T911

IMPORTANT : Bien que le service de T911 n'est actuellement disponible que dans un nombre limité de régions au Canada, vous pouvez vous y inscrire. Par contre, une fois enregistré, vous serez en mesure d'utiliser le service de T911 uniquement dans les régions où le service est disponible. Pour suivre le déploiement et la disponibilité du service dans votre région ou celle que vous souhaiterez visiter : http://www.textoau911.ca

La présente entente est établie entre Vidéotron et vous. Elle décrit les modalités et les conditions (les « Modalités du Service ») qui s'appliquent à l'utilisation du service T911 (le « Service »).

Aux fins des présentes Modalités du Service, par « vous », on entend la personne ou l'entreprise dont le nom figure sur le formulaire d'inscription au Service et sur la facture.

1. Description du service
   Le Service est accessible à partir d'un téléphone mobile. Le Service consiste à donner la possibilité aux personnes sourdes, malentendantes ou affectées d'un trouble de la parole de communiquer avec le service d'urgence 911 par messagerie texte. Ce service est gratuit.
    
2. Fonctionnement
   Pour se servir du Service, le client doit :
   a. S'inscrire au Service en remplissant le formulaire sur notre site Web, à videotron.com
   b. Recevoir un message texte de Vidéotron lui confirmant l'activation du Service. Le client qui ne reçoit pas de message texte dans les cinq (5) jours ouvrables devra communiquer avec notre Service à la clientèle
   
   Lors d'un appel d'urgence, le client doit :
   a. Faire un appel vocal au service d'urgence 911. Le client doit s'assurer de déverrouiller le clavier de son téléphone mobile avant de faire un appel vocal au service d'urgence 911.
   b. Attendre qu'un répartiteur des services d'urgence 911 réponde par message texte.
   c. Débuter la communication par message texte. Le client ne devrait pas mettre fin à l'appel vocal au service d'urgence 911. Le maintien de l'appel vocal permet à l'agent du service d'urgence 911 de prendre connaissance de l'urgence et d'obtenir des renseignements importants, dont le numéro auquel le service d'urgence peut rappeler le client et l'endroit où le client est situé. Une fois l'urgence terminée, le client recevra un message texte indiquant que la séance de communication est terminée. Le client pourra alors mettre fin à l'appel vocal aux services d'urgence 911.
    
3. Limites du service
   a. Le Service n'est disponible qu'au Canada, sur le réseau mobile de Vidéotron et de son partenaire d'itinérance.
   b. Le Service ne peut être utilisé que dans les régions où le Service est supporté par les services d'urgence 911. Pour connaître les zones de couverture du Service, le client doit consulter le site www.Textoau911.ca
   c. Bien que le Service soit censé être offert 24 heures par jour, sept jours par semaine, des problèmes techniques ou des interruptions de service peuvent en tout temps survenir et causer une panne temporaire du Service.
    
4. Utilisation permise du service
   a. Le Service ne doit être utilisé qu'en cas de situations d'urgence nécessitant une réponse de la police, des pompiers ou des services médicaux d'urgence.
   b. L'utilisation du Service est réservée aux personnes sourdes, malentendantes ou affectées d'un trouble de la parole.
   
   Conditions d'utilisation
   a. Seul le titulaire ou le mandataire d'un compte Vidéotron pour lequel un service de téléphonie mobile de Vidéotron est en fonction peut remplir le formulaire d'inscription pour le Service.
   b. Le formulaire d'inscription au Service doit être rempli, et le Service activé avant que le titulaire du compte ou, le cas échéant, le détenteur autorisé de la Ligne Mobile puisse utiliser le Service. L'utilisateur du Service devra s'assurer d'avoir reçu un message texte confirmant l'activation du Service avant de commencer son utilisation.
   c. L'utilisation du Service nécessite une Ligne Mobile supportant la réception et l'envoi de messages texte.
   d. L'utilisation du Service nécessite un téléphone mobile compatible avec le service T911. Les noms des appareils certifiés se trouvent sur le site de Vidéotron, à videotron.com
   e. Si le service de Téléphonie Mobile du client est interrompu pour cause de non-paiement ou de non-respect des modalités et conditions du service de téléphonie mobile, le Service ne sera pas opérationnel. Cependant, l'utilisateur du Service pourra en tout temps faire un appel vocal au service d'urgence 911.
   f. Un changement du numéro assigné à la ligne mobile en fonction sur le compte Vidéotron entraînera une interruption temporaire du Service.
   g. Un transfert de la responsabilité de la ligne mobile en fonction sur le compte Vidéotron vers un nouveau titulaire ou mandataire du compte Vidéotron entraînera une interruption temporaire du Service.
   h. L'inscription au Service ne suivra pas si un client transfert son numéro chez un autre fournisseur de service. Le client devra alors se réinscrire au Service.
    
5. Votre compte
   Vous déclarez et garantissez que vous êtes majeur (âgé d'au moins 18 ou 19 ans) dans votre province ou territoire de résidence et que vous possédez le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure la présente Entente et de voir à ce que l'utilisation du Service faite conformément à celle-ci.
    
6. Durée et résiliation
   a. Vidéotron fournira le Service en conformité avec les présentes Modalités du Service.
   b. Vous pouvez en tout temps résilier la présente entente.
   c. Vidéotron peut interrompre le Service en cas de non-respect de l'une ou l'autre des dispositions des présentes Modalités du Service.