Demande de service de relais IP pour malentendants

La présente entente est établie entre vous et Vidéotron. Elle décrit les modalités et conditions (les « Modalités de service ») qui s'appliquent à votre utilisation du service de relais IP faisant l'objet d'une abstention et des services de télécommunications associés fournis par Vidéotron (les « Services »). Les Modalités de service, ainsi que les règles et politiques de Vidéotron s'appliquant à l'utilisation des Services, les modalités indiquées sur votre facture, les prix, les taux de remise et autres conditions applicables aux Services dont Vidéotron vous avise, constituent l'entente entre vous et Vidéotron pour la prestation des Services (l'« Entente »).

Aux fins des présentes Modalités de service, par « vous », on entend la personne ou l'entreprise dont le nom figure sur l'inscription au Service et sur la facture.

Description du service
Le Service est accessible par Internet à l'aide d'un dispositif compatible et d'une page web sécurisée. Il vous incombe d'obtenir le service d'accès Internet applicable et le dispositif compatible requis pour accéder au Service. Le Service consiste en un service de relais de message en format texte qui utilise Internet et un dispositif compatible pour faciliter la communication avec des personnes entendantes par l'entremise d'un téléphoniste. Lorsque vous faites un appel, un téléphoniste spécialement formé tentera de le transmettre à la personne entendante à qui il est destiné et, une fois la connexion établie, relaiera la conversation de façon verbale. Le Service est pour une utilisation individuelle seulement. Toute autre utilisation du Service est strictement interdite. Bien que le Service soit censé être offert 24 heures par jour, sept jours par semaine, des problèmes techniques ou des interruptions de service peuvent survenir et causer une panne de service temporaire. Types d'appels permis Le Service vous permet de faire certains appels relayés par Internet à l'aide des Services tel que mentionné dans le site Web de Vidéotron. Les appels avec code 900 payables à l'usage et tout autre type d'appel dont Vidéotron vous avise, ne sont pas permis. Le Service n'est pas conçu pour les appels d'urgence et ne doit pas remplacer les services 9-1-1.

Vous convenez de ce qui suit:
en ce qui concerne un appel au numéro de téléphone des services d'urgence 9-1-1, l'utilisation du Service peut entraîner la transmission de l'identification de la ligne de l'appelant au réseau de Vidéotron; l'utilisation de l'identification de la ligne de l'appelant en lien avec le Service peut faire en sorte que des appels proviennent d'un emplacement autre que celui associé par Vidéotron à l'identification de la ligne de l'appelant pour ce numéro; si, lors de l'envoi de services d'urgence en réponse à un appel au 9-1-1, le service de répartition se fie à l'information associée à l'identification de la ligne de l'appelant reçue par le réseau Vidéotron en lien avec l'appel au 9-1-1, il est possible que les services d'urgence ne soient pas envoyés à l'endroit d'origine de l'appel au 9-1-1;
en ce qui concerne un appel au 9-1-1, vous ou toute personne utilisatrice du Service ou de tout service utilisé avec ce dernier devez fournir au téléphoniste des services d'urgence des renseignements complets et exacts concernant l'emplacement réel de la situation d'urgence. Sans restreindre toute autre obligation d'indemnisation prévue par la présente entente, vous êtes responsable et devez indemniser Vidéotron de la totalité des frais, des pertes, des coûts, des responsabilités et des dommages de toute nature liés à l'envoi de services d'urgence à un endroit autre que l'emplacement d'origine de l'appel au 9-1-1 résultant:

de toute utilisation par vous du Service faisant en sorte que l'emplacement associé par Vidéotron à une identification de la ligne de l'appelant est autre que l'emplacement d'origine de l'appel au 9-1-1; ou
du défaut par vous ou par toute personne utilisatrice du Service ou tout autre service utilisé de concert avec ceux-ci, de répondre ou de fournir des renseignements complets et exacts à un téléphoniste du service 9-1-1 ou des services d'urgence demandant des renseignements afin d'envoyer les services d'urgence de manière appropriée.

Vos responsabilités
Vous devez être dûment inscrit par l'entremise du site web du Service et avoir un compte de facturation Vidéotron pour pouvoir utiliser le Service. Votre numéro de téléphone doit être celui qui figure actuellement dans les dossiers de Vidéotron. Le Service Vidéotron peut seulement être utilisé dans les zones de service de Vidéotron. Le Service ne peut être utilisé nulle part ailleurs.
Vous devez obtenir un service d'accès Internet et vous munir d'un équipement compatible pour utiliser le Service.

Autres documents
Vous devez signer toutes les autorisations exigées par d'autres d'entreprises aux fins de la prestation des Services par Vidéotron.

Frais d'interurbain
Votre plan interurbain Vidéotron ne tient actuellement pas compte des appels interurbains. Ils apparaîtront sur votre facture comme un appel assisté ou comme des frais « Autres transporteurs ».

Votre compte
Vous déclarez et garantissez que vous êtes majeur (au moins 18 ou 19 ans) dans votre province ou territoire de résidence et que vous possédez le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure la présente Entente et d'utiliser les Services conformément à celle-ci. En tant que titulaire du compte de Services, vous êtes responsable de votre compte et du maintien de tous les mots de passe qui y sont reliés. Vous êtes seul responsable de toutes les activités dont votre compte fait l'objet. Il vous revient également d'assurer la confidentialité de votre compte et de tous les mots de passe connexes. Vous vous engagez à signaler à Vidéotron sur-le-champ, par les moyens précisés sur le site web des Services, le moindre usage non autorisé de votre compte ou de tout mot de passe lié à votre compte ou encore la moindre violation de sécurité, et à fournir à Vidéotron l'aide qu'elle demande pour corriger cette violation ou y mettre un terme.

Renseignements sur le Client
Vous convenez que l'Engagement de Vidéotron en matière de protection de la vie privée, disponible pour consultation à http://corpo.videotron.com/site/securite-confidentialite-fr.jsp, modifications apportées de temps à autre à celui-ci comprises (l'« Engagement de Vidéotron en matière de protection de la vie privée »), s'applique à votre utilisation des Services. Vous consentez expressément par les présentes à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par Vidéotron et par ses représentants recueillis en lien avec les dispositions ou l'utilisation des Services, aux fins indiquées dans l'Engagement de Vidéotron en matière de protection de la vie privée. De plus, vous reconnaissez que ces fins incluent l'échange d'information sur votre compte et son utilisation avec d'autres entreprises de Vidéotron et leurs filiales ou détaillants, dans le but d'offrir des services et des produits additionnels pour répondre à vos besoins de communications et de divertissement.

En utilisant les Services et en engageant des frais pour cette utilisation, vous autorisez Vidéotron à obtenir des renseignements sur votre historique de crédit de la part d'agences de crédit, de sociétés de crédit et d'autres entreprises de Vidéotron de temps à autre, et acceptez la divulgation de votre historique de crédit auprès de Vidéotron à ces entités en tout temps.

Vous vous engagez à fournir à votre sujet, en tant que client, des renseignements exacts, à jour et complets comme demandés lors de tout processus d'inscription de Vidéotron ou bien à la demande de Vidéotron ou de ses représentants, et vous consentez à aviser Vidéotron sans retard, par les moyens précisés sur le site web des Services, de tout changement à ces renseignements afin qu'ils soient exacts, à jour et complets en tout temps.

Durée et résiliation
Vidéotron vous fournira les Services sur une base mensuelle selon les présentes Modalités de service.

Sauf entente contraire, vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps en fournissant un préavis d'au moins 30 jours à Vidéotron. Il est possible que vous deviez payer des frais de résiliation au montant précisé sur le site web du Service, à titre de dommages-intérêts liquidés et non en tant que pénalité, en plus de tout autre montant dû à Vidéotron, si vous résiliez la présente Entente ou si Vidéotron fait cesser les Services pour une des raisons énumérées ci-dessous. Vous aurez peut-être à payer des frais de reconnexion pour obtenir de nouveau les Services.

Vidéotron peut interrompre les Services si vous violez toute disposition des présentes Modalités de service, y compris votre obligation de payer pour les Services lorsque les frais deviennent exigibles. Vidéotron peut faire cesser les Services (i) immédiatement et sans préavis, si elle détermine que vous utilisez les Services de façon contraire aux dispositions d'utilisation acceptable de la présente Entente, (ii) avec un avis écrit de trois jours à votre attention, si tout montant dû en vertu de la présente Entente ou de toute autre entente de service qui vous est fournie par Vidéotron est en retard, (iii) si vous ne remédiez pas à toute autre violation des présentes Modalités de service dans les 15 jours de la réception de l'avis écrit à ce sujet de la part de Vidéotron, (iv) si vous faites faillite ou, si vous êtes une entreprise cliente, un séquestre ou un administrateur-séquestre est nommé pour gérer vos affaires, ou (v) pour toute raison, sur envoi d'un avis écrit de 30 jours à votre attention.

La résiliation de votre compte de Services ne vous dégage pas de vos dettes ou autres responsabilités existant en vertu de la présente Entente avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.